2014 - 1ER JUILLET , CEDH, AFFAIRE S.A.S. C. FRANCE

Catégorie
REVUE DE PRESSE
Date
mardi 1 juillet 2014

L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 1er juillet 2014, dans l’affaire S.A.S. c. France (requête no 43835/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit : à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme;à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 ou avec l’article 9.

L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010). La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était pas contraire à la Convention.

EN SAVOIR PLUS

Retrouvez le texte complet de l’arrêt

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-145240#{%22itemid%22:[%22001-145240%22]}

 
 

Toutes les Dates

  • mardi 1 juillet 2014